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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-84.992, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.992 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.093, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.093 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.042, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.042 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07607 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.043, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.043 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07608 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 14-90.049, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.049 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00652 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-90.019, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 17-90.019 • ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-90.045, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.045 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00363 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés...
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 14-90.044, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.044 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR07873 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux...
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N° Z 11-90.065 F-P+B+I N° 4683 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...
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N° S 11-90.058 F-P+B N° 4306 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre ...
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