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N° parquet : 08008628 Chambre Correctionnelle N° de minute : 649/201 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCÉ de VIENNE JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À laudience publique du 29 Juin 2010 à 13h30, tenue en ...

Tribunal de grande instance de Vienne

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Tribunal administratif d'Orléans

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