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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Sixième Chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DOSSIER : 11/01710 N° Minute :2011/92 Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] née le...
Cour d'Appel de Toulouse
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021 et des mémoire enregistrés le 18 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, M. C A, représenté en dernier lieu par Me ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Solodis demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à ...
Tribunal administratif d'Orléans
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2100696, enregistrée le 23 février 2021, la commune d'Olivet, représentée par SCP Gaschignard, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté ...
Tribunal administratif d'Orléans
Renvoi partiel
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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30/06/2022 ARRÊT N° 499/2022 N° RG 21/04646 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPKS EV/MB Décision déférée du 30 Septembre 2021 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 20/00120) Sophie SELOSSE [N] [C] [L], [D] [E] épouse [C] C/ ...
Cour d'Appel de Toulouse
Irrecevabilité
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05/05/2022 ARRÊT N°22/223 N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVIZ SC - CG Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 16/26222 JL. ESTEBE [W] [G] C/ [B] [Z] REJET Grosse ...
Cour d'Appel de Toulouse
Non renvoi