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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C D, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A D, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C D, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. C D, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme E A, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A D, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme E C, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la...
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Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 12 mai et 29 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Biologie Servier, représentée par Me ...
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Autre
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 22/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSN [G] [Y] [U] [C] C/ S.A. SOCIETE GENERALE ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C E, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire, enregistré le 14 avril 2022, M. B C, représenté par Me Di Vizio, doit être regardé comme demandant au ...
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Irrecevabilité