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10/07/2012 ARRÊT N°2012/300 N°RG: 12/02989 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 200FO3295 SARL ENGINEERING SERVICES C/ [C D] [A F] EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ...
Cour d'Appel de Toulouse
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9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 744 R.G : 12/06173 CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE BREST C/ URSSAF DU FINISTERE Surseoit à statuer et ordonne la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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EXTRAIT DES MINUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFÉ DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 376 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE N° : 11/00109 Décision déférée à la Cour : Jugement du ...
Cour d'Appel de Basse-Terre
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N° 616/add RG 251/CIV12 Copie exécutoire délivrée à : Me L. Barle, le 12.11.2012. Copies authentiques délivrées à : M. Procureur Général, Me Lau le 12.11.2012. REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 ...
Cour d'Appel de Papeete
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 12/09525 N° BO : P1009908286 Pôle 2 - Ch.7 ( 8 Pages) N° de minute: 4 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...
Cour d'Appel de Paris
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N° 337/add RG 83/COM/13 Copies authentiques délivrées à : - Me Loyan, - Me Guilloux, - M. [E], - MP, le 06.06.2013. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 6 juin 2013 Monsieur Jean-Pierre SELMES, président ...
Cour d'Appel de Papeete
Renvoi partiel
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AFFAIRE Consorts [D] [H I] CONTRE [K L] CREANCES — E.N.IM. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20700225 Question prioritaire de constitutionnalité REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)
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DOSSIER N° 2010/01317 MX09/31317 ARRET DU 28 mai 2010 COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION QUESTION PRÉJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRET (n° 2 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le vingt-huit mai deux ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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15/01/2020 ARRÊT N°15 N° RG 19/04357 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NHJB PHD/CO Décision déférée du 16 Juillet 2016 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2019002887 [S] [U] C/ [P] [N] MP PG COMMERCIAL FAIT DROIT A LA ...
Cour d'Appel de Toulouse
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
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25/10/2023 ARRÊT N° 560/2023 N° RG 23/03368 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3W CBB/MB Décision déférée du 13 Juillet 2023 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE - 23/02006 [W] [D] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD ...
Cour d'Appel de Toulouse
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 23/05601 N° BO: P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 428 Le ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfévres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 23/05602 N° BO : P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITA\RE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 429 ...
Cour d'Appel de Paris
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Dossier n° 23/05056 Arrêt n° 298/2023 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Ch.7 (5 pages) · Prononcé publiquement le jeudi 6 juillet 2023, par le Pôle 2 - Chambre 7 des appels correctionnels, · PARTIES EN CAUSE : ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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MINUTE N° 23/748 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - ...
Cour d'Appel de Colmar
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C O U RD ' A P P E LD' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CHAMBRE 6-1 ARRÊT N° 383 /2023 Arrêt du 08 juin 2023 Dossier N°2023/00371 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, siégeant en Chambre du...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2023 N°2023 /28 Rôle N° RG 22/15529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLVW Rôle N° RG 22/15585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL2Z Rôle N° RG ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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N° RG 22/00257, 22/00333 et 22/02431 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur ...
Cour d'Appel de Rouen
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/07869 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH3G [C] C/ CAF DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE du 22 Avril 2021 RG ...
Cour d'Appel de Lyon
Non renvoi