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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la société PPG AC France, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la Cour, en application de l'article 23-1 ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal d'Istres du 23 décembre 2020...
Cour administrative d'appel de Marseille
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté conjoint du 21 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de la présidente du conseil ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le président du conseil...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Michel a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Solotra a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Mayer Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Solavi a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N 09PA04923 ___________ Consorts A... ____________ Ordonnance du 12 juillet 2011 ____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 6ème ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi partiel
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Murtoli a saisi la Cour d'une requête, enregistrée sous le n° 22MA01707, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2001247 du 19 avril 2022 qui a ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société XYLO FINANCE a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution de la somme de 236 644 euros correspondant au crédit d'impôt pour des...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Aravis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme H C et M. F G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre un commerce de jouets à l'espace ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Motel Montpellier Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18DA02411 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ruelle-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champniers a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Solotra Hermann a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à responsabilité limitée (EURL) Colvemat Sud a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel et Mayer a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Design assurances a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat Participations a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une demande enregistrée le 17 janvier 2022, sollicité auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé en application ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable d'Oyonnax a rejeté sa réclamation du 21 janvier 2019 tendant ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité