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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

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LA COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE PARIS   N° 13PA01403, 13PA01404, 13PA01955 ----   ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________   Mme Vettraino Président __________   Mme Terrasse Rapporteur __________   Mme Bonneau-Mathelot ...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile des Contentieux de Proximité et de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX 11ème civ. S3 N ° RG 21/03654 N ° Portalis DB2EWB7FKOQI Signé par ...

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Renvoi