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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de toutes les impositions mises à sa charge en raison de sa...

Tribunal administratif de Nice

Autre

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE     No 2102918 ___________   COMMUNE DE LA TRINITE ___________   Ordonnance du 13 septembre 2021 ___________   C           RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La présidente de ...

Tribunal administratif de Nice

Renvoi

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ID MINUTE N° 266/2012 Copies à: Maître CROVISIER Maître SCHNEIDER MINISTÈRE PUBLIC Le 19 avril 2012 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION À ARRÊT AVANT DIRE DROIT ...

Cour d'Appel de Colmar

Renvoi

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MINUTE : 13/00719 JUGEMENT DU :24 Octobre 2013 DOSSIER N° : 13/01174 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A B] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEPINAL Chambre Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Francine GIROD, ...

Tribunal de grande instance d'Epinal

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale...

Tribunal administratif de Nice

Irrecevabilité