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Non renvoi
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Irrecevabilité
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Cour d'Appel de Montpellier
Renvoi
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Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1600181 ___________ M. et Mme B... ___________ Mme Nolwenn Peton-Philippot Rapporteur ___________ Mme Christine Seibt Rapporteur public ___________ Audience du 31 mars 2016 Lecture du 28 avril 2016...
Tribunal administratif de Nancy
Renvoi