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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Charliquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations ...

Tribunal administratif de Nancy

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2020 et 29 septembre 2021, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de...

Tribunal administratif de Nancy

Irrecevabilité

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ARRET   N°   [W]   [B]   C/   [T]   VBJ/SGS   COUR D'APPEL D'AMIENS   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU NEUF FEVRIER   DEUX MILLE VINGT TROIS   Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...

Cour d'Appel d'Amiens

Non renvoi

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JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE LEXPROPRIATION DE PAU 64034 PAU CEDEX Chambre 4 Cabinet 3 JUGEMENT DU 03/10/2014 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 14/00003 N° Minute : A4/42 Demandeur à la question ...

Tribunal de grande instance de Pau

Renvoi

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1600181 ___________   M. et Mme B... ___________   Mme Nolwenn Peton-Philippot Rapporteur ___________   Mme Christine Seibt Rapporteur public ___________   Audience du 31 mars 2016 Lecture du 28 avril 2016...

Tribunal administratif de Nancy

Renvoi