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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la Sarl Acrotère au paiement ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la société Hôtel Grill d'Aix Meyreuil, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2103743 du 24 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B, enregistrée le 4 mai 2021, au tribunal...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020 et 25 juin 2021, Mme D A, représentée par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2020 et 25 juin 2021, M. B A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme D A épouse C, représentée par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, M. D C, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme D C, représentée par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, M. C A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, la SNC Hôtel Grill de Compiègne, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, la société Hôtel Grill Lyon Ecully, représenté par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, la société Hôtel de France, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE AUDIENCE DU 11 MAI 2015 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°MINUTE 224 RG 2015 000210 DEMANDEUR : [A F C D], demeurant à [LOCALITE 1] [LOCALITE 2] ; Ayant constitué Me...
Tribunal mixte de commerce de Papeete
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Copie aux demandeurs : 2 Copie eux défendeurs : 7 Copie : Ministère Public Copies : M. [D G] et Mme Rigolot REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2018 par sa mise à...
Tribunal de commerce de Paris
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2018 par sa mise disposition au Greffe RG 2017002321 ...
Tribunal de commerce de Paris
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Contentieux Général et Référés Audience Cour de cassation le 29/05/2020 Nos réf. : N° Répertoire Général 2020001607/ ordonnance de référé du 29 mai 2020 AFF : GERB SA / SAS GESTAL ...
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
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Minute n° 20/4494 Dossier n° RG 18/25698 -N° Portalis DBX4-W-B7C-N2EF / 2ème Chambre Cab10 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
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Cour d’Appel de Toulouse Tribunal judiciaire de Toulouse Jugement prononcé le : 07/05/2021 Chambre Correctionnelle Collégiale N° minute : 1712/21 N° parquet 19213000360 Affaire jointe n° 19214000088 Plaidé le 13/04/2021 Délibéré le ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
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COPIE Rôle n° 2011R321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 08/12/2011 La Juridiction des référés a été saisie de la présente question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire en date du 15.09.2011. La cause a été ...
Tribunal de commerce de Toulouse
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