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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) N° 1308708 ___________ SAS PV-CP DISTRIBUTION ___________ M. Hoffmann Président ___________ Ordonnance du 13 mars 2014 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Tribunal administratif de Montreuil
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I°/ Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 sous le n° 2104846, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 1er mars 2022, la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 081053901/4 Chambre : 74-1 N° accwin : 2010/01 501 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01373 N° de minute : 3 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° 358, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général de la Question prioritaire de...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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DOSSIER N° 2010/05515 N° Parquet : M09/50548 ARRÊT DU 2 JUILLET 2010 COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (N° 6, 5 pages) La Chambre de l’instruction de Paris ...
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Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/01571 DU N° Parquet : : P100763035/6 TT Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 16 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 ...
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Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2011 (n° 11/146, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 11/03502 (QPC) RG n° 08/23170 (Dossier au ...
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Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01775 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 9 LA COUR : M. LIBERGE, Président Mme FRANÇOIS,...
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Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01369 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010 LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 20100871 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 2 Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 0733139302/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01374 et 2010/01917 N° de minute: 4 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M....
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. C A D, représenté par Me Daniel-Thezard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations du ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 et trois mémoires enregistrés les 17 février 2022, 13 juillet 2023 et 29 novembre 2023, la société GF Innovation Ltd., ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi