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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la Sarl Acrotère au paiement ...

Tribunal administratif de Montreuil

Non renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL Minute n° : 10/76 QPC 1 / Expropriation Du : 15 Avril 2010 Affaire : LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE / ESSO S.A.F EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE...

Tribunal de grande instance de Créteil

Renvoi

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COUR D'APPEL DE DOUAI   Chambre des Libertés Individuelles   ETRANGERS   DOSSIER : N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGSL   N° de minute : 2087   Ordonnance du jeudi 23 novembre 2023   République Française   Au nom du Peuple ...

Cour d'Appel de Douai

Renvoi

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL       N°1606585 ___________   M. B... C... ___________   Ordonnance du 18 janvier 2017 ___________       REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la 9ème ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL     N° 1009267 ___________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________   M. Formery Président-rapporteur __________   M. Lamy Rapporteur public ___________   Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL     N° 1006740 ___________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________   M. Formery Président-rapporteur __________   M. Lamy Rapporteur public ___________   Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

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Texte

République Française   Au nom du Peuple Français   COUR D'APPEL DE DOUAI   CHAMBRE 8 SECTION 4   ORDONNANCE DU 01/09/2022   N° de MINUTE : 22/745   N° RG 20/04749 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJMM   Tribunal paritaire des baux ruraux ...

Cour d'Appel de Douai

Irrecevabilité