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Jugement du 10 août 2021, N° de minute : 1259 bis /21

1/1

Texte

Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...

Tribunal judiciaire de Bobigny

Renvoi

Jugement du 5 mai 2010 n° 1473/10

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 05 MAI 2010 N° de Jugement : C 1473/10 (DL) N° de Parquet : 0921898 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de TOULON le CINQ MAI DEUX...

Tribunal de grande instance de Toulon

Renvoi

Ordonnance du 8 décembre 2023 n° 2308265

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2023 et 1er octobre 2023, M. B C A demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de ...

Tribunal administratif de Melun

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