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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 11 fevrier 2011 Dossier 11/01253 AFFAIRE : [A-B C] C/ [G, H, D E] épouse [C] JUGEMENT DU 11...
Tribunal de grande instance de Draguignan
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 2ème chambre 1ère section N° RG : 10/14437 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2010 JUGEMENT rendu le 15 Février 2011 DEMANDEURS Madame [I E] [épouse N] [adresse 1] [LOCALITE 2] Monsieur [L E] [adresse ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...
Tribunal de grande instance de Rennes
Renvoi
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Tribunal de grande instance de Nîmes N° parquet : 09000015023 Chambre correctionnelle N° de minute : 11/713 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 31 ...
Tribunal de grande instance de Nîmes
Renvoi
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DU 23 Mars 2011 N° 11/00046 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL-DE-FRANCE C/ [D E] [F B] [E B] [O B] [S T] [U T] [G D] [H E] [MM E] [DD B] [J E] [R B] [I B] [J B] [Z AA] [NN E] [K L] [E PP] [A B] ¯ [C B] [D EE] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU N° Parquet: 10000464 N° Jugement : 354/2010 JUGEMENT DU 19 MAI 2010 Formation : Monsieur RAKIC, Président, Madame BÉERAUD, Assesseur, Monsieur SALORT, Assesseur, Ministère Public : Monsieur CABUT,...
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Renvoi
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JUGEMENT N°1541/10 RG N° : 11-10-000845 CODE N° : 81D 22/06/2010 APAVE SUDEUROPE / Fédération Nationale CFTC Métallurgie et Parties TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67, Rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 SECTION : [...] JUGEMENT DU VINGT DEUX JUIN ...
Tribunal d'instance de Lyon
Renvoi
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MINUTE N° O RD O NNANCE DU DOSSIERN° AFFAIRE 23 ,Juin 2023 N° RG 23/01290 - N° Portalis DB3T-W-B7H- UDC4 [A] [B] C/ CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE TRIBUNAL ,JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE ...
Tribunal judiciaire de Créteil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 21 septembre 2023, le groupement d'achats Edouard Leclerc demande au tribunal administratif, en application de ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/07869 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH3G [C] C/ CAF DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE du 22 Avril 2021 RG ...
Cour d'Appel de Lyon
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Contentieux des élections professionnelles Extrait des minutes du greffe JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2023 Tribunal Judiciaire de Créteil DOSSIER N° RG 23/00020-N° Portalis DB3T-W-B7H-UKEH MINUTE n° 23/33 ...
Tribunal judiciaire de Créteil
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG...
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2021, 23 juin 2022 et 29 août 2022, M. B D et Mme C E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) Bonheur, représentée par Mes Michaud et Chabane, demande au tribunal : 1°) de ...
Tribunal administratif de Melun
Irrecevabilité
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LOCALITE 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N̊ RG 23/00666 - [LOCALITE 2]̊ MINUTE : Mémoire du : 16 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2023 DEMANDERESSE Madame [K J] Résidence [LOCALITE ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1804476 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 16 novembre 2018 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 2201150 ___________ PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ___________ M. C... A... Juge des référés ___________ Ordonnance du 3 mars 2022 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1303180/4 ___________ M. A... C... ___________ M. Nourisson Rapporteur ___________ Mme Saïh Rapporteur public ___________ Audience du 6 juin 2013 Lecture du 20 juin 2013 ___________ ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'ORLEANS CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 01 AVRIL 2010 N° de Jugement : 758/S4/10 N° de Parquet : 102334 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice d'ORLEANS le PREMIER AVRIL DEUX...
Tribunal de grande instance d'Orléans
Renvoi partiel