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CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE des Barreaux du ressort de La Cour d’Appel de Paris Auxerre Essonne Fontainebleau Meaux Melun Seine Saint Denis Sens Val de Marne ARRETE DU 13 AVRIL 2018 L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VENDREDI 13 AVRIL A la Maison ...
Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE HEC EDURES Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] Domicile élu chez Me...
Cour d'Appel de Grenoble
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme C A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la ligue des droits de l'homme et la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s ...
Tribunal administratif de Mayotte
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE GRENOBLE place Firmin Gautier B.P. 110 38019 GRENOBLE CEDEX Chambre sociale - Protection Sociale Ch.secu-fiva-cdas ARRÊT DU 21 JUIN 2022 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ...
Cour d'Appel de Grenoble
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : I Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 18 octobre et 23 novembre 2022 sous le n° 2205231, Mme H A, M. D B et La Ligue des Droits de l'Homme, représentés par Me Ghaem, avocate, ...
Tribunal administratif de Mayotte
Renvoi