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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Colmant, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 14e chambre ARRÊT DU 18/06/2015 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 15/00001 N° Minute : 309 Demandeur à la question prioritaire : SAS ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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ARRÊT N° 286 du 24 mai 2016 2016/866 2016/916 PM / HF DÉCISION : Ordonne la jonction Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité Ordonne la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE AUDIENCE DU 11 MAI 2015 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°MINUTE 224 RG 2015 000210 DEMANDEUR : [A F C D], demeurant à [LOCALITE 1] [LOCALITE 2] ; Ayant constitué Me...
Tribunal mixte de commerce de Papeete
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la SASU Icare lean, représentée par Me Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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SF/CD Numéro 23/02455 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de toutes les impositions mises à sa charge en raison de sa...
Tribunal administratif de Nice
Autre
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706834 ___________ Société Elengy ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706836 ___________ Société Fosmax LNG ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1910631-QPC ___________ SCI BERAHA ___________ Ordonnance du 10 mars 2020 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE No 2102918 ___________ COMMUNE DE LA TRINITE ___________ Ordonnance du 13 septembre 2021 ___________ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de ...
Tribunal administratif de Nice
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC AFFAIRE : Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...
Cour d'Appel de Versailles
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B C et Mme A D, représentés par Me Ferchiche, demandent au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi partiel
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2010F00541 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 Juillet 2010 N° de RG : 2010F00541 N° MINUTE : 2010F01051 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) ▪ Mme LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE INDUSTRIE ET EMPLOI C/o SCP OCHOA AUGER [adresse ...
Tribunal de commerce de Bobigny
Renvoi
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ROLE GENERAL N° 2010 001829 REFERE DU 21 JUILLET 2010 N° 2010/152 REFERE LA FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN C/ SARL CHAUD COLATINE L'an deux mille dix, le sept Juillet, PAR-DEVANT NOUS LE GOFF, Juge au...
Tribunal de commerce de Lorient
Renvoi
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PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi
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2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Renvoi