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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 15055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 18/00123 N° BO : P12268048229 Pôle 5 - Ch.12 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 89 Le 18 juin ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 06 janvier 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet 11203092066 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 10 Février 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet : 13008072021 Plaidé le 8 février 2016 Délibéré le 10 février 2016 JUGEMENT DE TRANSMISSION ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12196 P+D Transmission n° C 10-90.087 La Cour ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I°/ Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 sous le n° 2104846, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 1er mars 2022, la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la SASU Icare lean, représentée par Me Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2022, la société OPEREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706834 ___________ Société Elengy ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706836 ___________ Société Fosmax LNG ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 29 octobre 2013 N° de pourvoi : 13-13301 13-13302 / Arrêt n° 1144 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL N°1806895 QPC ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 18 juin 2019 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1910631-QPC ___________ SCI BERAHA ___________ Ordonnance du 10 mars 2020 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 412 F-D Affaire n° F ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° parquet : 08008628 Chambre Correctionnelle N° de minute : 649/201 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCÉ de VIENNE JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l’audience publique du 29 Juin 2010 à 13h30, tenue en ...
Tribunal de grande instance de Vienne
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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ARRET CORRECTIONNEL N° DU MERCREDI 09 MARS 2011 EXTRAIT DES MINUTES ET ACTES DU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON N° DU PARQUET GENERAL : 10/00377 MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMITE ...
Cour d'Appel de Dijon
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 Novembre 2012 AMP/FBV DOSSIER N° : 11/01863 90 Z Demande relative à d’autres droits indirects AFFAIRE : Société LA HALLE C/ LA COMMUNE DE TOURVILLE-LA-RIVIERE DEMANDERESSE ...
Tribunal de grande instance de Rouen
Renvoi
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COUR D'APPEL. DE NIMES question prioritaire de constitutionnalité sur recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2010 APPELANTS : Société WEBTEL-GSM LLC Société de droit américain TROLLEY SQUARE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel