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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la SAS Auto Distribution Provence, représentée par Me Lagneaux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces...
Tribunal administratif de Marseille
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la SCI Marseille, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Tribunal administratif de Marseille
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : I- Sous le n° 2009370, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, l'EURL Transalliance Inter Modal, représentée par la SCP TZA, agissant par Me Zapf, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : I- Sous le n° 2009369, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, la SAS Debeaux, représentée par la SCP TZA, agissant par Me Zapf, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B C et Mme A D, représentés par Me Ferchiche, demandent au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03238 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POSN Arrêt n° : ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi