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N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO   COUR D'APPEL DE ROUEN   1ERE CHAMBRE CIVILE   ARRET DU 5 JUILLET 2023   SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DÉCISION DÉFÉRÉE :   21/00858   Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...

Cour d'Appel de Rouen

Non renvoi

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TRIBUNAL D'INSTANCE [A] Cour Perrinon - 3 ème étage 63, rue Victor Sévère 97209 FORT DE FRANCE : 05,96,48.41.63 RG N° 11-11-000317 Minute : AC12-471 JUGEMENT Du : 10/08/2012 DISTRIVIT SODIPAM SARL C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [LOCALITE ...

Tribunal d'instance de Fort-de-France

Renvoi

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N° RG 23/00894 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ7P   COUR D'APPEL DE ROUEN   CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE   SECURITE SOCIALE   ARRET DU 16 JUIN 2023   DÉCISION DÉFÉRÉE :   17/00418   Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 02 Avril ...

Cour d'Appel de Rouen

Autre

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. B, représenté par Me Rajot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle ...

Tribunal administratif de Lyon

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 7 février et 25 mars 2022, M. A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi