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Conseil d'État N° 442348 ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du jeudi 18 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ...
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Autre
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Conseil d'État N° 452072 ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme Audrey Prince, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public Lecture du mercredi 10 novembre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 452646 ECLI:FR:CECHS:2021:452646.20211116 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 453798 ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Jonathan Bosredon, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du lundi 22 novembre 2021 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 455155 ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le cercle droit et liberté, M. F AL, Mme O BA, M. AS M, Mme B AT, Mme N AB épouse AQ, M. AJ AQ, M. I AQ, Mme AR ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, C et F A demande, au Conseil d'Etat, à l'appui de sa...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été...
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Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...
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Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney (Côte d'Or) à lui verser la somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts ...
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Non renvoi
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Conseil d'État N° 459099 ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 463162 ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du vendredi 1 juillet 2022 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division " technology et global innovation " de la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de celle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A ...
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Non renvoi