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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 405647 __________ ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DU PONT DE L'ILE D'OLERON __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 452327 __________ ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES LIBRES __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 454722 __________ FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 8 octobre 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT VP statuant au contentieux N° 467370 ASSOCIATION MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT et autres Mme Catherine Moreau Rapporteure M. Stéphane Hoynck Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457118, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2021 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Conseil d'État N° 451628 ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451827 ECLI:FR:CECHR:2021:451827.20211007 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) demande au juge des référés du Conseil ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 455054 ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Pauline Hot, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du mercredi 19 janvier 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 399713 __________ CONFEDERATION DU COMMERCE DE GROS ET INTERNATIONAL __________ M. Jean-Philippe Mochon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 459292 __________ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et autres __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349657 __________ M. B... __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 18 juillet 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 346459 __________ SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340539 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Bruno Chavanat Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs de légumes de France (Légumes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459398 ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Nicolas Polge, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457654 ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du mardi 26 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi