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Vu la procédure suivante : La SCPI multimmobilier 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344610 __________ Mme A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 340390 __________ M. A... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 Lecture du 15 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 322419 __________ COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 339899 __________ SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO __________ Mme Cécile Raquin Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, et subsidiairement, la réduction, du supplément de cotisation sur la valeur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lionheart, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Makes Dreams Happen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Smiledirectclub ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E B et M. A B demandent ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 449641 __________ SOCIETE BATOUCHE INVESTISSEMENTS __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 3 mai ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 453490 __________ M. B... __________ M. Sébastien Ferrari Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 7 juillet 2021 Décision du 15 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375088 __________ SA ORANGE __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 17 mars 2014 Lecture du 9 avril 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ES N° 371921 __________ M. et Mme C... __________ M. Christophe Pourreau Rapporteur __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2014 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 387472, 390172 __________ - FONDATION POUR L'ECOLE - CENTRE DE PROMOTION DE LA COIFFURE __________ M. Frédéric Puigserver Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 378033 __________ SAS PRAXAIR __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 390001 __________ M. A... __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 386505 __________ M. et Mme A... __________ M. Jean-Marc Vié Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 2 février 2015 Lecture du 16 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 376694 __________ SOCIETE PV-CP DISTRIBUTION __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2014 Lecture du 23 juin 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 376800 __________ ING DIRECT NV ING BANK NV __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 450977 __________ M. A... __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 9 juillet 2021 Décision du 19 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 453371 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteure __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 7 juillet 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 452062 __________ ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE FRANCE ET ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT TERRITOIRE DE BELFORT __________ M. Lionel Ferreira Rapporteur __________ Mme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449138 __________ ASSOCIATION JEANNE __________ M. François-René Burnod Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 1er avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 336406 __________ M. A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 385320 __________ SOCIÉTÉ NEXTRADIO TV __________ M. Christophe Pourreau Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2014 Lecture du 23 décembre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 350936 __________ SOCIETE UNIBAIL RODAMCO __________ M. Philippe Josse Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 9 janvier 2012 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 380406 __________ SOCIETE SGI __________ M. Jean-Marie Deligne Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 392257 __________ M. B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 5 octobre 2015 Lecture du 14 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 386430 __________ SOCIETE GECOP __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 20 mai 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 384972 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2015 Lecture du 10 avril 2015 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 327204 __________ M. B... __________ Mme C... von Coester Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 7 décembre 2011 Lecture du 15 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 351252 __________ SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL) et autres __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 383259 __________ ASSOCIATION FRANCAISE DES ENTREPRISES PRIVEES (AFEP) et autres __________ M. Frédéric Béreyziat Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 389845 __________ SA GURDEBEKE __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 341573 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2010 Lecture du 24 septembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 364240 __________ Mme A... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 19 avril 2013 Lecture du 29 avril 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 434325 __________ M. B... __________ M. Sylvain Humbert Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 348027 __________ M. A... __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 15 juin 2011 Lecture du 29 juin 2011 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 342565 __________ Mme B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410452 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture du 28 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411546 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411837 __________ SOCIETE EDI TV __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412031 __________ M. A... __________ Mme Emmanuelle Petitdemange Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 408176 __________ M. A... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 8 novembre 2017 Lecture du 20 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 431589 __________ SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE __________ M. A... de Sainte Lorette Rapporteur __________ Mme C... B... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 432615 __________ SOCIÉTÉ CASDEN BANQUE POPULAIRE __________ Mme Christelle Thomas Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 30 septembre 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 4 décembre 2019 Lecture du 19 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 436454 __________ M. B... __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 24 février 2020 Lecture du 28 février 2020 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT Nos 438805, 438996 __________ FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ET AUTRE __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 441908 __________ M. A... __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 16 septembre 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 424920, 424921 __________ SOCIETE VERMILION REP __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 21 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 406024 __________ SOCIETE FB FINANCE __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 22 février 2017 Lecture du 1er mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407832 __________ M. B... __________ M. Simon Chassard Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 408725 __________ M. B... __________ Mme Liza Bellulo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2017 Lecture du 24 mai 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407999 __________ M. B... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 406437 __________ SOCIETE BPCE __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2017 Lecture du 26 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE SOPARFI __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 24 novembre 2017 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERE __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 410766 __________ M. et Mme D... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 447219 __________ M. A... et Mme C... __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 5 février 2021 Décision du 24 février 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 443476 __________ SOCIETE KF3 PLUS __________ M. A... de Sainte Lorette Rapporteur __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 5 février 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 458277 __________ M. A... __________ Mme Catherine Fischer-Hirtz Rapporteure __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 28 janvier 2022 Décision du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SS N° 458429 __________ SOCIETE LORRAINE SERVICES __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 6 avril 2022 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 463180 __________ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS __________ M. Mathieu Le Coq Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 464217 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS DIPLOMES EN GESTION DE PATRIMOINE __________ Mme Airelle Niepce Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SA Nos 390974, 390978 __________ - SOCIETE SIACI SAINT-HONORE SAS et ASSOCIATION INTERENTREPRISES D'EPARGNE ET DE RETRAITE - SOCIETE AIR LIQUIDE __________ M. Yannick Faure Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399506 __________ SOCIETE LAYHER __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 Lecture du 27 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 397983 __________ M. B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 mai 2016 Lecture du 16 juin 2016 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397826 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture du 18 mai 2016 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397316 __________ SOCIETE NATIXIS __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 400913 __________ Mme B... __________ Ordonnance du 22 juillet 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 394701 __________ Mme B... __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 27 janvier 2016 Lecture du 10 février 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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_ CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 415726 __________ SOCIETE LIFE SCIENCES HOLDINGS FRANCE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 415695 __________ SOCIETE TECHNICOLOR SA __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 12 janvier 2018 Lecture du 26 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 416697, 416701, 417061 __________ SOCIÉTÉ ELENGY SOCIÉTÉ FOSMAX LNG __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 5 mars 2018 Lecture ...
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