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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450285, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 3 mai et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...

Conseil d'Etat

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la...

Conseil d'Etat

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Conseil d'État N° 462146 ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 mars 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 451014 ECLI:FR:CECHS:2022:451014.20220328 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats Lecture du lundi 28 mars 2022 REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière (SCI) Aix Lesseps et Tubingen demande au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 447833 ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 459394 ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 465288 ECLI:FR:CECHS:2022:465288.20220920 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. Vincent Daumas, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : - en premier lieu, du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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N° 462977 ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur M. Florian Roussel, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du mercredi 28...

Conseil d'Etat

Renvoi

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N° 462978 ECLI:FR:CECHR:2022:462978.20220928 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur M. Florian Roussel, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du mercredi 28...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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N° 452256 ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public SARL DIDIER-PINET, avocats Lecture du vendredi 23 septembre 2022...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Conseil d'État N° 466254 ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 465799 ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État - 6ème chambre N° 463588 ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018 Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463588, par des mémoires enregistrés le 28 juillet ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Conseil d'État N° 459398 ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Nicolas Polge, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 448710 ECLI:FR:CECHR:2022:448710.20220405 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Juliana Nahra, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Vu la procédure suivante : M. B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012. ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 459103 ECLI:FR:CECHS:2022:459103.20220422 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. Martin Guesdon, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du vendredi 22 avril 2022 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 457654 ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du mardi 26 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 460958 ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20220426 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du mardi 26 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 462685 ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale Mme Christine Maugüé, rapporteur Lecture du mardi 26 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 462093 ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Olivier Gariazzo, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public Lecture du jeudi 28 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ...

Conseil d'Etat

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Conseil d'État N° 460445 ECLI:FR:CECHR:2022:460445.20220707 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SARL DIDIER-PINET, avocats Lecture du jeudi 7...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : L'association Niederhausbergen patrimoine, M. A C, Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant ...

Conseil d'Etat

Autre

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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, correspondant à son refus de bénéficier du crédit d'impôt ...

Conseil d'Etat

Autre

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Vu la procédure suivante : La société ContextLogic Inc. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Ligue des droits de l'Homme ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 459960 ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du vendredi 22 juillet ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 456195 ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du vendredi 22 juillet 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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N° 440070 ECLI:FR:CECHR:2022:440070.20220727 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000037 du 2 décembre 2021, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 14, 23, 28 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Conseil d'État N° 463525 ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP LEDUC, VIGAND, avocats Lecture du lundi ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 465977 ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du lundi 10 octobre ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 456556 ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Manon Chonavel, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 20 octobre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 466443 ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 464832 ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats Lecture du jeudi ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 463950 ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 464460 ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du mercredi 9 novembre 2022...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 460102 ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du mardi 15 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. D F a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Pau 1. Par un ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Conseil d'État N° 442348 ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du jeudi 18 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ...

Conseil d'Etat

Autre

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Conseil d'État N° 452072 ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme Audrey Prince, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public Lecture du mercredi 10 novembre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 452646 ECLI:FR:CECHS:2021:452646.20211116 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 453798 ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Jonathan Bosredon, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du lundi 22 novembre 2021 REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 455155 ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le cercle droit et liberté, M. F AL, Mme O BA, M. AS M, Mme B AT, Mme N AB épouse AQ, M. AJ AQ, M. I AQ, Mme AR ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, C et F A demande, au Conseil d'Etat, à l'appui de sa...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été...

Conseil d'Etat

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney (Côte d'Or) à lui verser la somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 459099 ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 463162 ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du vendredi 1 juillet 2022 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division " technology et global innovation " de la...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de celle ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18DA02411 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ...

Cour administrative d'appel de Douai

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 458196 ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 458212 ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 458261 ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme H G demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 457987 ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128 Publié au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. ...

Conseil d'Etat

Autre

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Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hays France demande ...

Conseil d'Etat

Autre

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Conseil d'État N° 456823 ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 458613 ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme Thalia Breton, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 460801 ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du jeudi 10 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Vu les ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 458542 ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du jeudi 17 février ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 460922 ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460922, par une requête, ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 459086 ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public Lecture du jeudi 24 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021 et 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la ...

Conseil d'Etat

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la ...

Cour administrative d'appel de Douai

Autre

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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR Nos 345767, 345768, 345810 __________ UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE M. B... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 352667, 352668   __________   ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA) __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes ...

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Renvoi partiel

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 352200 __________ Mme C... __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 février 2012 Lecture du 22 février 2012 __________ ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 426461   __________   M. A... __________   M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance du 13 mai 2019 Lecture du 27 mai 2019 ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux       N° 429742 __________   ASSOCIATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES PRIVÉES __________   M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________   M. Romain Victor Rapporteur public __________   Séance du 17 ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 336839 __________ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011...

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Renvoi partiel

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345634   __________   M. B... __________   Mme Laure Bédier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HK       N° 451407   __________   Mme B... veuve A... __________   Mme Mélanie Villiers Rapporteure __________   Mme Mireille Le Corre Rapporteure publique __________   Séance du 4 octobre 2021 ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP       Nos 433296, 433297   __________   UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE __________   Mme Yaël Treille Rapporteur __________   M. Frédéric Dieu Rapporteur public __________   Séance du 10 ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 425447   __________   M. A... __________   M. Olivier Gariazzo Rapporteur __________   Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________   Séance du 25 janvier 2019 Lecture du 6 février ...

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER       N° 412374   __________   COMITE DENTREPRISE DE LETABLISSEMENT PUBLIC DAMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) __________   M. A... B... de Bergues Rapporteur __________   M. ...

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Renvoi partiel