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Conseil d'État N° 463162 ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du vendredi 1 juillet 2022 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division " technology et global innovation " de la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de celle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458196 ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458212 ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458261 ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme H G demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457987 ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128 Publié au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hays France demande ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 456823 ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458613 ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme Thalia Breton, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460801 ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du jeudi 10 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458542 ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du jeudi 17 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460922 ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460922, par une requête, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459086 ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public Lecture du jeudi 24 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021 et 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la ...
Conseil d'Etat
Autre