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Conseil d'État N° 451585 ECLI:FR:CECHS:2021:451585.20211007 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du jeudi 7 octobre 2021...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451628 ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451785 ECLI:FR:CECHR:2021:451785.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451827 ECLI:FR:CECHR:2021:451827.20211007 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451835 ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451866 ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 454641 ECLI:FR:CECHS:2021:454641.20211012 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre Mme Ophélie Champeaux, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public Lecture du mardi 12 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 31 mai 2021, Mme N G a, en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 454962 ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public Lecture du mardi 5 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 456692, par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Conseil d'État N° 457255 ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457277 ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) a demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 454927 ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du lundi 8 novembre 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 455421 ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du lundi 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447515, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447518, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. K H, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice tendant à la décharge du prélèvement effectué en application de l'article 244 bis A ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 septembre et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société en nom collectif ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I et O C J demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 444513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) l'a mis en demeure de retirer les obstacles à la...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 463225 ECLI:FR:CECHS:2022:463225.20221116 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Alexandre Lapierre , rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP LESOURD, avocats Lecture du mercredi 16 novembre 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458924 ECLI:FR:CECHR:2022:458924.20221122 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 464480 ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai l'obligation de quitter le...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 464593 ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du mardi 29 novembre 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 463454 ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du lundi 5 décembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 467864 ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public Lecture du lundi 5 décembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 467646 ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Vincent Mazauric, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du lundi 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 sous le n°2103257, la société civile immobilière (SCI) Les allées, représentée par Me Vidal et Me Choley, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/02/2018, 412155, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies • N° 412155 • ECLI:FR:CECHR:2018:412155.20180201 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions implicites du 21 janvier 2019 par lesquelles le ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A, premier requérant dénommé, et les autres requérants mentionnés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre M. E A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre sans ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457121 ECLI:FR:CECHR:2022:457121.20220107 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture du vendredi 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) demande au juge des référés du Conseil ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 451509 ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111 Inédit au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public Lecture du mardi 11 janvier 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 455054 ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Pauline Hot, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du mercredi 19 janvier 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A C demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457988 ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD, avocats ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458102 ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 400351, 400353 __________ SOCIETE HYEROISE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 28 novembre 2016 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 330481 __________ M. B... __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 janvier 2011 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 349660 __________ M. A... B... __________ M. Fabrice Aubert Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 8 juillet 2011 Lecture du 13 juillet 2011 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 395126 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Pauline Jolivet Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 400684 __________ COMMUNE DE COTI-CHIAVARI __________ M. Frédéric Puigserver Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 414421 __________ M. B... __________ M. A... de Lageneste Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 6 novembre 2017 Lecture du 22 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 423044 __________ Mme de GALBERT DEFFOREY __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 4 décembre 2019 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 419874 __________ SOCIETE DOM COM INVEST __________ M. Paul-François Schira Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 387824 __________ SA CREDIT AGRICOLE __________ M. Julien Anfruns Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 4 mai 2015 Lecture du 7 mai 2015 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND N° 388069 __________ SA ICADE __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 avril 2015 Lecture du 29 avril 2015 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 341612 __________ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 18 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 403171 __________ M. et MME B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 23 novembre 2016 Lecture du 2 décembre 2016 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT Nos 375869, 375896 __________ CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS __________ M. B... de Froment Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365115 __________ SCI B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 20 février 2013 Lecture du 13 mars 2013 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 403514 __________ DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE __________ M. Charles Touboul Rapporteur __________ Mme Laurence Marion Rapporteur public __________ Séance du 30 novembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394093 __________ SOCIETE PB 12 __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 2 décembre 2015 Lecture du 9 décembre 2015 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 346097 __________ M. B... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2014 Lecture du 21 février 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA N° 451741 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ M. David Moreau Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 16 juin ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 399713 __________ CONFEDERATION DU COMMERCE DE GROS ET INTERNATIONAL __________ M. Jean-Philippe Mochon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 405792 __________ LA QUADRATURE DU NET et autres __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 5 mai 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 364341 __________ M. D... B... __________ M. A... C... de Brichambaut Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2013 Lecture du 22 février 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 345216 __________ SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Nicolas Boulouis Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 396320 __________ VILLE DE PARIS __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 30 mars 2016 Lecture du 6 avril 2016 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410620 __________ M. et Mme A... __________ M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 352366 __________ M. A... B... __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 19 octobre 2011 Lecture du 23 novembre 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 364159 __________ SARL SCMC __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2013 Lecture du 13 février 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 365323 __________ SOCIETE ANONYME ASSISTANCE SECURITE ET GARDIENNAGE (ASG) __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 avril 2013...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 409630 __________ M. A... __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ Mme Julie Burguburu Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2018 Lecture du 18 juillet 2018...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 459292 __________ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et autres __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 396696 __________ M. E... B... et autre __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ Mme D... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 13 avril 2016 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 348413 __________ M. et Mme C... et autres __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 27 juin 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345838 __________ FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349657 __________ M. B... __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 18 juillet 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 346459 __________ SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 323830 __________ UNION DES FAMILLES A... __________ Mme Jeannette Bougrab Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture ...
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Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 octobre 2010 Lecture du 13 octobre ...
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