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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341827 __________ SOCIETE IMNOMA __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 27 septembre 2010 Lecture du 6 ...
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- - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 412827 __________ FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 25 septembre ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 433539 __________ LA QUADRATURE DU NET et autres __________ M. Arno Klarsfeld Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 10 février 2020 Lecture du ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 431724 __________ CONSEIL NATIONAL DES CENTRES COMMERCIAUX __________ M. Pierre Vaiss Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 425813,425814,425815,426254,426387 __________ SOCIÉTÉ MAGENTA DISCOUNT SOCIÉTÉ SUPER AUTEUIL __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 405102 __________ SA ORANGE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2017 Lecture du 8 février 2017 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 408785 __________ SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES ET SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES EN FRANCE __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 393909 __________ SOCIETE ILIAD ET SOCIETE FREE __________ Mme Manon Perrière Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 9 décembre 2015 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 393527 __________ M. C... A... __________ Mme Marie-Françoise Guilhemsans Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 25 novembre 2015 Lecture ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353856 __________ Société Groupe Canal Plus Société Vivendi Universal __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 403627 __________ SOCIETE BARNES et autre, __________ Mme Laurence Franceschini Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2016 Lecture du 16 décembre ...
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Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 401589 __________ MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS c/société Barnes et autre __________ Mme Laurence Franceschini Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n°...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 384353 __________ SOCIETE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES __________ M. Laurent Olléon Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 7 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 347934 __________ SIMAVELEC __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 2 mai 2012 Lecture du 16 mai 2012 __________ ...
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Renvoi partiel
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Conseil d'État N° 451785 ECLI:FR:CECHR:2021:451785.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP...
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Non renvoi
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Conseil d'État N° 451835 ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP...
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Non renvoi
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Conseil d'État N° 451866 ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA,...
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Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
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