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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 455122 __________ ASSOCIATION LA SPHINX __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur public __________ Séance du 17 janvier 2022 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 463180 __________ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS __________ M. Mathieu Le Coq Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 464217 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS DIPLOMES EN GESTION DE PATRIMOINE __________ Mme Airelle Niepce Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 452327 __________ ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES LIBRES __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NM N° 449040 __________ UNSA FONCTION PUBLIQUE __________ M. Martin Guesdon Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 29 mars 2021 Décision du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 450789 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 28 mai 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450861 __________ CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 453763 __________ SOCIETE COYOTE SYSTEM __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteure publique __________ Séance du 10 septembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 431980 __________ LA QUADRATURE DU NET __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2021 Décision du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 443673 __________ M. B... __________ M. Yves Doutriaux Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 5 février 2021 Décision du 12 février 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 26 mars, les 2, 3 et 26 avril ainsi que les 1er et 8 mai ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Coénove demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 10 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Nabet-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Toulouse
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2022, Mme B C, représentée par Me Nabet-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle ...
Tribunal administratif de Toulouse
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 344966 __________ SOCIETE UNILEVER FRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 7 février 2011 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 343682 __________ M. D... __________ Mme Chrystelle Naudan-Carastro Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2010 Lecture du 30 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 341573 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2010 Lecture du 24 septembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342916 __________ REGION POITOU-CHARENTES __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 septembre 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 329056,329057 __________ - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE - M. B... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338199 __________ M. I... __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345193 __________ Mme A... et autres __________ Mme Joanna Hottiaux Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346207 __________ M. A... __________ M. Alain Boulanger Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 24 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345980 __________ ASSOCIATION VIVRAVIRY __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345637 __________ ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346460 __________ DEPARTEMENT DE LA SOMME __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346204, 346228 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346205, 346239 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 347071 __________ DEPARTEMENT DES LANDES __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 21 mars 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346648 __________ M. B... __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 4 mai 2011 Rectifiée par ordonnance n° 346648 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 346994 __________ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 348027 __________ M. A... __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 15 juin 2011 Lecture du 29 juin 2011 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345846 __________ M. B... __________ Mme Laure Bédier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 20 juin 2011 Lecture du 8 juillet 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 335487 __________ COMMUNE DE MARMANDE __________ M. François Delion Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2010 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NG N° 338829 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS __________ Mme Bethânia Gaschet Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340028 __________ DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341715 __________ COMMUNE DE BRON __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2010 Lecture du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 329290 __________ Mme C... __________ M. D... de Lesquen Rapporteur __________ Mme F... de Salins Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture du 14 avril 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 316986 __________ M. F... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt Nos 328937, 328938 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (ANSEL) __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 337898,337913 __________ SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme A... de Salins Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341827 __________ SOCIETE IMNOMA __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 27 septembre 2010 Lecture du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 13 juin 2012 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 342565 __________ Mme B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343398 __________ M. B... __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340213 __________ SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C et Mme D C, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340997 __________ SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ M. Luc Derepas Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2022, 17 janvier et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GDF Suez, devenue la SA Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, assortie des intérêts ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) France Télécom, devenue la SA Orange, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence de, respectivement, 126 019 044 euros, 145 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Imerys, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de, respectivement, 922 609 euros et 3 451 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 et régularisée le 24 juin 2020, et un mémoire, enregistré le 30 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) ...
Tribunal administratif de Toulouse
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil ...
Tribunal administratif de Toulouse
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B A, représenté par Me Hachet, demande au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de...
Tribunal administratif de Toulouse
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, et subsidiairement, la réduction, du supplément de cotisation sur la valeur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A B...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant la Cour de discipline budgétaire et financière et tendant au rejet du déféré présenté par la Procureure ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité