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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 316986 __________ M. F... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 427650 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINITRATIFS SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE __________ Mme Céline Roux Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B A, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet ...
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Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 412205 __________ Société QUEEN AIR S.R.O. __________ M. Edouard Geffray Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 411771 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 18 septembre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 411858 __________ Département de La Réunion __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 18 septembre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 410403 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 18 septembre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 415434,415697 __________ - M. A... B... - LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 413349 __________ M. D... __________ Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2017 Lecture du 6 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 412407 __________ ASSOCIATIONS LA CABANE JURIDIQUE / LEGAL SHELTER et autre __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 412365 __________ M. A... __________ M. Florian Roussel Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 2 octobre 2017 Lecture du 6 octobre 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 411005 __________ WIKIMEDIA FRANCE ET LA QUADRATURE DU NET __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 20 ...
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Renvoi