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Vu la procédure suivante : La SCPI multimmobilier 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344610 __________ Mme A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 340390 __________ M. A... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 Lecture du 15 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 322419 __________ COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 339899 __________ SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO __________ Mme Cécile Raquin Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, et subsidiairement, la réduction, du supplément de cotisation sur la valeur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi