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Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney (Côte d'Or) à lui verser la somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459099 ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 463162 ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du vendredi 1 juillet 2022 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division " technology et global innovation " de la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de celle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458196 ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458212 ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458261 ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme H G demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457987 ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128 Publié au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hays France demande ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 456823 ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458613 ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme Thalia Breton, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460801 ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du jeudi 10 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458542 ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du jeudi 17 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460922 ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460922, par une requête, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459086 ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public Lecture du jeudi 24 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021 et 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR Nos 345767, 345768, 345810 __________ UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE M. B... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 352667, 352668 __________ ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA) __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 352200 __________ Mme C... __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 février 2012 Lecture du 22 février 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 426461 __________ M. A... __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2019 Lecture du 27 mai 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 429742 __________ ASSOCIATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES PRIVÉES __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 336839 __________ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345634 __________ M. B... __________ Mme Laure Bédier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HK N° 451407 __________ Mme B... veuve A... __________ Mme Mélanie Villiers Rapporteure __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteure publique __________ Séance du 4 octobre 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 433296, 433297 __________ UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur public __________ Séance du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 425447 __________ M. A... __________ M. Olivier Gariazzo Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2019 Lecture du 6 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 412374 __________ COMITE D’ENTREPRISE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 416737, 417314 __________ - SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS - M. A... __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ M. Xavier Domino ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 414654,414657 __________ SOCIETE FNAC DARTY __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 22 janvier 2018 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 421688 __________ SOCIETE ZIMMER BIOMET FRANCE HOLDINGS __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 396415 __________ COLLECTIVITE D’OUTRE-MER DE SAINT-MARTIN __________ Mme Pauline Jolivet Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 4 avril 2016 Lecture du 13...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 406614 __________ M. A... __________ Ordonnance du 16 janvier 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394596 __________ M. et Mme B... C... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2016 Lecture du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 400867 __________ SOCIETE EUROFRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 369834 __________ M. B... et autres __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 6 septembre 2013 Lecture du 18 septembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 369971 __________ M. B... __________ M. Tristan Aureau Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 25 septembre 2013 Lecture du 4 octobre 2013 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 396364 __________ SOCIETE FAMILLE B... C... et autre __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 397366 __________ ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 442224 __________ S.E. SCHNEIDER ELECTRIC et autres __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 391678 __________ SAS COMPTOIR DE BONNETERIE RAFCO __________ M. Julien Anfruns Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357839 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et ASSOCIATION AGIR POUR LES PAYSAGES __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/12/2021, 456524, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies • N° 456524 • ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Conseil d'État N° 382830 ECLI:FR:Code Inconnu:2014:382830.20141230 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème - 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 428401, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies • N° 428401 • ECLI:FR:CECHR:2019:428401.20190416 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 12/11/2015, 367256 Conseil d'État - 8ème - 3ème SSR • N° 367256 • ECLI:FR:XX:2015:367256.20151112 • Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 novembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT N° 380652 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2014 Lecture du 27 juin...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 455017 __________ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU MESNIL __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 374844 __________ SYNDICAT PROFESSIONNEL FRANCE HYDRO ELECTRICITE __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 12 mars 2014 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 337840 __________ M. C... M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 372333 __________ SAS LABEYRIE __________ M. Patrick Quinqueton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 27 novembre 2013 Lecture du 20 décembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 424115 __________ COMMUNE DE SAINTE-ROSE et autre __________ Mme Coralie Albumazard Rapporteur __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 6 mai 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 364026 __________ COMMUNE DE MAING __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 16 janvier 2013 Lecture du 30 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 390642 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 1er juillet 2015 Lecture du 10 juillet 2015 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 410714 __________ M. et Mme E... et autres __________ M. H... K... de Bergues Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 21 janvier 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 371189 __________ SOCIETE TF1 SA __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 16 octobre 2013 Lecture du 6 novembre 2013 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 357796 __________ Mme B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 434334 __________ SOCIETE LES SABLIERES DE L'ATLANTIQUE __________ Mme Céline Guibé Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 386319 __________ ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE et autres __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2015 Lecture du 2...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD Nos 377207, 379955 __________ SOCIETE RED BULL ON PREMISE, SOCIETE RED BULL OFF PREMISE __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juin...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE Nos 431983,432035 __________ SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Rémi ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 439031, 439216 __________ SYNDICAT SAGES SYNDICAT SNCL __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2020 Lecture du 15 juillet...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 442120, 443279 __________ SOCIETE BOUYGUES TELECOM SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR __________ M. Sébastien Gauthier Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 434742 __________ ASSOCIATION FORCE 5 __________ Mme Catherine Moreau Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2020 Lecture du 4 mars 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 398671 __________ SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 janvier ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ES N° 375278 __________ COMMUNE DE SALBRIS __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2014 Lecture du 11 avril 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 401742 __________ CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 11 janvier 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 381698 __________ M. de LORGERIL __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 22 septembre 2014 Lecture du 24 septembre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417378 __________ Mme de MICHIELI __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 28 mars 2018 Lecture du 11 avril 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 382504 __________ M. de MAILLARD __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ Mme B... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 10 décembre 2014 Lecture du 19 décembre 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VS N° 411070 __________ Me A... __________ M. D... de Montgolfier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet 2017 Lecture du 19 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 422050 __________ FONDATION ILDYS __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 374288 __________ FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 3 mars 2014 Lecture du 7 mars...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 421941 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er octobre 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 412497 __________ SOCIETE COSFIBEL PREMIUM __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 439457 __________ SCI BERAHA __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 27 mai 2020 Lecture du 9 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 439127 __________ ASSOCIATION GENERATIONS FUTURES et autres __________ M. Martin Guesdon Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 16 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 406664 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 449438 __________ M. A... __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 9 avril 2021 Décision du 28 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 464934 __________ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION __________ M. Nicolas Jau Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 409358 __________ MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS c/ M. et Mme C... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 424970 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 389143 __________ M. et Mme A... __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 387277 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 7 décembre 2015 Lecture ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 356339 __________ ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2012 Lecture du 11 avril 2012...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 391841 __________ SYNDICAT REUNIONNAIS DES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE et autres __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 21...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 399513 __________ M. et Mme A... __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2016 Lecture du 20 juillet 2016 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 371785 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 6 novembre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 __________...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 356349 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Michel Thenault Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 avril ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 446531 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 451174 __________ M. A... __________ Mme Catherine Moreau Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2021 Décision du 5 juillet 2021 ...
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