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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 351085 __________ Consorts D... __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460226, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 24 février et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B A a déposé devant le tribunal administratif de Poitiers une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la procédure de ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338977 __________ M. et Mme B... __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A B...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant la Cour de discipline budgétaire et financière et tendant au rejet du déféré présenté par la Procureure ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 338377 __________ M. B... A... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 7 juin 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 342957 __________ COMITE HARKIS ET VERITE __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 391331 __________ Mme A... __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 392164 __________ M. de RUBIO __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 336753 __________ - Mme C... A... - M. B... A... __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346227, 347269 __________ - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353325 __________ COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE __________ M. Pierre Chaubon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Nanterre a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 14 juin 2017 fixant le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11, 16 et 25 mai 2023, M. A B doit être regardé comme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a concédé une rente ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin, 22 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. Matthieu Vieira et M. Yves Durieux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mobilité Réduite - Sud Seine et Marne, M. W N, M. C X, Mme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui octroyer la...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la ...
Tribunal administratif de Nîmes
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 449274 __________ Mme B... __________ Mme Carine Chevrier Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2021 Décision du 23 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SL Nos 449461,449468,449469 __________ COLLECTIVITÉ DE CORSE ET AUTRES __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteure __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 351010 __________ SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER __________ M. Pierre Chaubon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 12 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 356381,356386 __________ SYNDICAT DE DÉFENSE DES FONCTIONNAIRES __________ Mme A... de Margerie Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 355137 __________ Mme A... __________ Mme Stéphanie Gargoullaud Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 1er février 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh Nos 360724, 360725 __________ ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'EXPANSION DE LA LAICITE (APPEL) __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 387322 __________ Mme C... KOSCIUSKO-MORIZET __________ Mme Angélique Delorme Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2015 Lecture du 30 mars 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VS N° 386118 __________ CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365131 __________ SOCIETE COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS D'OR AZERGUES __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2013 Lecture du 3...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 350371 __________ M. C... __________ M. B... D... de Lamothe Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 12 septembre 2011 Lecture du 21 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 350385,350386,350387 __________ M. C... __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 12 septembre 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 453471 __________ Mme B... __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 3 septembre 2021 Décision du 8 septembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 450256 __________ SOCIETE BURGER KING FRANCE, BURGER KING FRANCE SAS et autres __________ Mme Cécile Nissen Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 450358 __________ M. E... et autres __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 2 juillet 2021 Décision du 13 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 448010 __________ SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteure publique __________ Séance du 8 mars ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446738,446740 __________ Mme H... et autres COMMUNE de TAHA’A (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia et Vaitoare – Polynésie française) __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446754, 446755 __________ COMMUNE DE HITIA’A O TE RA M. H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tiarei, Mahaena et Hitia’a – Polynésie française) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446746,446747 __________ COMMUNE DE TAHA’A et autres Mme H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia, Vaitoare et Iripau – Polynésie ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446752, 446753 __________ COMMUNE DE TUMARAA Mme C... (Election du maire délégué de la commune associée de Tehurui – Polynésie française) __________ Mme Isabelle Lemesle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 448498 __________ M. D... __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2021 Décision du 8 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 452072 __________ SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES __________ M. Alexis Goin Rapporteur __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur public __________ Séance du 2 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 446688 __________ FEDERATION FRANÇAISE DE DETECTION DE METAUX __________ Mme Coralie Albumazard Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 451752 __________ OPERA DE ROUEN NORMANDIE __________ M. Damien Pons Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 21 juin 2021 Décision du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 452549 __________ M. A... __________ Ordonnance du 2 juin 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451743 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ Ordonnance du 3 mai 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449602 __________ SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION A DISTANCE __________ M. Eric Buge Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 447993 __________ Mme A... __________ Ordonnance du 11 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 452060 __________ ASSOCIATION POUR L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS ET LA DEFENSE DE LA MERITOCRATIE REPUBLICAINE __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 448007 __________ M. et Mme A... __________ M. Jonathan Bosredon Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 3 mars 2021 Décision du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 373237 __________ COLLECTIVITE D'OUTRE-MER DE SAINT-BARTHELEMY __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 369736 __________ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SEVRE __________ Mme Angélique Delorme Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 381108 __________ M. E... __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2014 Lecture du 10 septembre 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395009 __________ M. B... D... __________ Mme A... C... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 11 décembre 2015 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 363749 __________ COMMUNE DE PUYRAVAULT __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 16 janvier 2013 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 375624 __________ M. A... M. B... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2014 Lecture du 12 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 356633 __________ DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 26 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 358261 __________ DEPARTEMENT DU VAR __________ Mme Fabienne Lambolez Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 9 mai 2012 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 368107 __________ M. C... Mme D... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2013 Lecture du 3 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 374873 __________ COMMUNE DE GUYANCOURT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 19 mars 2014 Lecture du 1er avril 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353784 __________ Elections cantonales de Munster __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 388134 __________ ASSOCIATION FRENCH DATA NETWORK (RESEAU FRANÇAIS DE DONNEES) et autres __________ M. Thomas Campeaux Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N°s 384984,385056 __________ M. D... M. A... __________ M. Stéphane Bouchard Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 1er décembre 2014 Lecture du 17 décembre 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 348771 __________ M. B... __________ M. Thierry Carriol Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 24 octobre 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND Nos 373999, 374289 __________ COMMUNE DE THONON LES BAINS COMMUNE DE SAINT-AIL __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 353724,353725,353726 __________ SOCIETE SUD RADIO SERVICES SOCIETE SUD RADIO + __________ Mme Anissia Morel Rapporteur __________ Mme Fabienne Lambolez Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365791 __________ COMMUNE DE COUVROT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 358648 __________ Mme B... __________ M. Samuel Gillis Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 367893 __________ SOCIETE SCHUEPBACH ENERGY LLC __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme C... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 26 juin 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342916 __________ REGION POITOU-CHARENTES __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 septembre 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 329056,329057 __________ - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE - M. B... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Coénove demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 337898,337913 __________ SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme A... de Salins Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 335487 __________ COMMUNE DE MARMANDE __________ M. François Delion Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2010 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NG N° 338829 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS __________ Mme Bethânia Gaschet Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi