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Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr N° 337320 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ Mme Delphine Hédary Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet 2010 Lecture du 9 juillet 2010 ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B et M. C D demandent au ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471674, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 367664 __________ SOCIETE EUROPEENNE SCOR SE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 1er juillet 2013 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 364280,364281,364282,364283 __________ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE et autres __________ M. David Gaudillère Rapporteur __________ M. Damien ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 447504 __________ Mme de COOLS __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 25 février 2021 Décision du 12 mars 2021 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 446819 __________ SOCIETE ALDINI AG __________ M. Lionel Ferreira Rapporteur __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 19 février 2021 Décision du ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 novembre 2022 et le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 385787 __________ M. A... __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 janvier 2015 Lecture du 16 janvier 2015 __________...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 356976 __________ SOCIÉTÉ NUMERICABLE SAS SOCIÉTÉ NC NUMERICABLE __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 388213 __________ SOCIETE UBER FRANCE et autre __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2015 Lecture ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 386792 __________ SARL HOLDING DESILE __________ M. Denis Rapone Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2015 Lecture du 22 mai ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 366345 __________ - SOCIETE ALLIANZ I.A.R.D. - SOCIETE ALLIANZ VIE __________ Mme Marie Grosset Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 11 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 368208 __________ M. D... Mme A... __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 11 décembre 2013 Lecture du 19 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 391859 __________ M. D... et autres __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ Mme C... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 15 octobre 2015 Lecture du ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345637 __________ ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ ...
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