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ARRÊT N° 286 du 24 mai 2016 2016/866 2016/916 PM / HF DÉCISION : Ordonne la jonction Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité Ordonne la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi partiel
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[N] c/ [H] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris l7ème chambre correctionnelle - chambre de la presse N° d'affaire : 1206608309 Jugement du : 14 juin 2013 n°: 1 NATURE DES INFRACTIONS : ✓ ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 26/03/2013 28e chambre correctionnelle N° minute 1 N° parquet : 12298031020 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SIX ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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[F-G] c/ [K] [L] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre correctionnelle - Chambre de la presse N° d'affaire : 1022408234 Jugement du 17 mai 2011 n° : 14 NATURE DES INFRACTIONS : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/11073 N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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ARRET N°345/13 du 02 juillet 2013 2013/1176 HF DECISION : transmission de la question prioritaire de constitutionnalité AFFAIRE : [D B] PC : [D C] Notifié par L.R le : 3-07-13 COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 10ème ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349752 __________ M. X... et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 23 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 354200 __________ ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA __________ Mme Nadia Bergouniou-Gournay Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357798 __________ ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 20 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 30 avril 2014 Lecture du 14 mai 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 323930 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 428478, 428826 __________ UNICEF A... et autres CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 424993 __________ M. A... __________ Mme C... de Margerie Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 18 février 2019 Lecture du 28 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel