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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 351085 __________ Consorts D... __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460226, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 24 février et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B A a déposé devant le tribunal administratif de Poitiers une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la procédure de ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338977 __________ M. et Mme B... __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A B...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant la Cour de discipline budgétaire et financière et tendant au rejet du déféré présenté par la Procureure ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 338377 __________ M. B... A... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 7 juin 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 342957 __________ COMITE HARKIS ET VERITE __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 391331 __________ Mme A... __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 392164 __________ M. de RUBIO __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 336753 __________ - Mme C... A... - M. B... A... __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346227, 347269 __________ - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353325 __________ COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE __________ M. Pierre Chaubon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ANGERS EXPROPRIATION ARRET N°2 AFFAIRE N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6DY Jugement du 25 Novembre 2021 Juge de l'expropriation d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 20/00008 ARRET ...
Cour d'Appel d'Angers
Irrecevabilité