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Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 460445 ECLI:FR:CECHR:2022:460445.20220707 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SARL DIDIER-PINET, avocats Lecture du jeudi 7...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : L'association Niederhausbergen patrimoine, M. A C, Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, correspondant à son refus de bénéficier du crédit d'impôt ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : La société ContextLogic Inc. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Ligue des droits de l'Homme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459960 ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du vendredi 22 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 456195 ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du vendredi 22 juillet 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° 440070 ECLI:FR:CECHR:2022:440070.20220727 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000037 du 2 décembre 2021, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 14, 23, 28 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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Conseil d'État N° 463525 ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP LEDUC, VIGAND, avocats Lecture du lundi ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 465977 ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du lundi 10 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 456556 ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Manon Chonavel, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 20 octobre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 466443 ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 464832 ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats Lecture du jeudi ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 463950 ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 464460 ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du mercredi 9 novembre 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460102 ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du mardi 15 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi