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Cour d’Appel de Salnt-Denis-de-La Réunion Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis-de-La-Réunion Jugement du : 10/03/2015 Chambre correctionnelle collégiale N° minute : 358/15/SR N° parquet : 141610000612 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA ...
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-La-Réunion
Renvoi
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Cour d’Appel de Bordeaux Tribunal de Grande Instance de Périgueux Jugement du : 13/05/2015 Chambre correctionnelle N° minute : 325/2015 N° parquet : 14062000007 Plaidé le 25/03/2015 Délibéré le 13/05/2015 JUGEMENT CORRECTIONNEL A ...
Tribunal de grande instance de Périgueux
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Ministère Public C/ [II] [D] REÇU 350 République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930015 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : -VOL EN ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public c/ [D] République française AU nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930033 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° : 4 NATURE DES INFRACTIONS : - VOL FACILITE PAR L'ETAT ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 17eme chambre N° d'affaire : 1008930042 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 20 AVRIL 2010 CONTRADICTOIRE N° de Jugement : 3140 - 14ème Chambre N° de Parquet : 1025495 Prévenu : [D F] A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de ...
Tribunal de grande instance de Lyon
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 05 MAI 2010 N° de Jugement : C 1473/10 (DL) N° de Parquet : 0921898 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de TOULON le CINQ MAI DEUX...
Tribunal de grande instance de Toulon
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU N° Parquet: 10000464 N° Jugement : 354/2010 JUGEMENT DU 19 MAI 2010 Formation : Monsieur RAKIC, Président, Madame BÉERAUD, Assesseur, Monsieur SALORT, Assesseur, Ministère Public : Monsieur CABUT,...
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Renvoi
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[N] c/ [H] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris l7ème chambre correctionnelle - chambre de la presse N° d'affaire : 1206608309 Jugement du : 14 juin 2013 n°: 1 NATURE DES INFRACTIONS : ✓ ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 26/03/2013 28e chambre correctionnelle N° minute 1 N° parquet : 12298031020 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SIX ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Juridiction de Proximité de Martigues Place de la Libération 13500 MARTIGUES Tel: 0442135013 N° de l'OMP : 12/00032474 N° MINOS : 00920414142970036 N° minute : 470/2014 Mention minute : Copie Déilvré le: Notifié le : A : JUGEMENT DE ...
Tribunal d'instance de Martigues
Renvoi
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République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Dijon Tribunal pour Enfants de Dijon Jugement du : 01/02/2011 Tribunal pour Enfants N° minute : 11/20 Juge Julie LEMASSON Cabinet : Tribunal pour Enfants N° parquet : 080600009324 N° dossier : JECABJEA09000031 JUGEMENT DU TRIBUNAL...
Tribunal de grande instance de Dijon
Renvoi
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Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...
Tribunal de grande instance de Rennes
Renvoi
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[F-G] c/ [K] [L] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre correctionnelle - Chambre de la presse N° d'affaire : 1022408234 Jugement du 17 mai 2011 n° : 14 NATURE DES INFRACTIONS : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/10/2012 6EME CHAMBRE 5 B N° minute 1N N° parquet : 10208005397 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le DOUZE OCTOBRE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'ORLEANS CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 01 AVRIL 2010 N° de Jugement : 758/S4/10 N° de Parquet : 102334 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice d'ORLEANS le PREMIER AVRIL DEUX...
Tribunal de grande instance d'Orléans
Renvoi partiel
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Tribunal de Police de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie CS 11403 33077 BORDEAUX N°de l'OMP: 18/00102362 N° MINOS : 00960326193450001 N° minute : 2020/329 JUGEMENT DE SURSIS A STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Renvoi
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Cour d'Appel d’Angers Tribunal pour Enfants d’Angers Jugement prononcé le : 20/10/2020 Tribunal pour Enfants (Cabinet D) N° minute : 20/156 Juge : GONCALVES Sonia N° parquet : 17205000055 Plaidé le 29/09/2020 Délibéré le 20/10/2020 ...
Tribunal judiciaire d'Angers
Renvoi
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Cour d'Appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Jugement prononcé le : 29/09/2020 Chambre Correctionnelle 1 N° minute : 1140/2020 N° parquet 192130060024 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de...
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Renvoi
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Cour d'Appel de Papeete Tribunal de Première Instance de Papeete Jugement prononcé le : 03/11/2020 Chambre 1 COLL N° minute 1412 N° parquet 19347000008 DECISION DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE Vu la loi du 10 ...
Tribunal de Première Instance de Papeete
Renvoi
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N° de l'OMP : 20/00089447 N° MINOS : 009604930200620609 N° minute : 20/A43 Tribunal de Police de Paris 1ère à 4ème classe JUGEMENT DE SURSIS À STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Audience de la ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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Cour d’Appel de Toulouse Tribunal judiciaire de Toulouse Jugement prononcé le : 07/05/2021 Chambre Correctionnelle Collégiale N° minute : 1712/21 N° parquet 19213000360 Affaire jointe n° 19214000088 Plaidé le 13/04/2021 Délibéré le ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 09/07/2021 16e chambre correctionnelle N° minute 3 N° parquet : 13322000131 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le NEUF ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 32e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 02/09/2021 N° minute : 1 N° parquet 191770000326 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
Renvoi
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2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/11073 N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 14/09/2016 Chambre correctionnelle N° minute 1649/2016 N° parquet 16218000097 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le QUATORZE...
Tribunal de grande instance d'Angers
Renvoi
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Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 13/07/2017 Chambre correctionnelle N° minute 1581/2017 N° parquet : 171620000001 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le TREIZE...
Tribunal de grande instance d'Angers
Renvoi
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Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil N° parquet : 17069000106 Chambre : 10°" correctionnelle Jugement du 02 octobre 2017 N° de minute : 1070 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 02 octobre ...
Tribunal de grande instance de Créteil
Renvoi
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence Service de l'application des peines 40 Boulevard Carnot 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Cabinet de Annie BLIN, Vice-Présidente Présidente du Tribunal de l'Application des peines Dossier n° : 201500016083...
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Renvoi
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Ministère Public C/ [C] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14eme chambre N° d'affaire : 1009030041 Jugement du : 31 mars 2010, n° :7 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Tribunal de grande instance de BASTIA N° parquet :11129006660 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute: 5 86 / 2011 Le PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE, Nous, Vincent RAFFRAY, Président, assisté de ...
Tribunal de grande instance de Bastia
Renvoi
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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement qu. : 19/09/2011 5 ch. COLL Correctionnelle famille N° minute : 5601/11 N°parquet : 11000505227 JUGEMENT CORRECTIONNEL de transmission de question prioritaire de...
Tribunal de grande instance de Marseille
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349752 __________ M. X... et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 23 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 354200 __________ ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA __________ Mme Nadia Bergouniou-Gournay Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357798 __________ ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 20 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 30 avril 2014 Lecture du 14 mai 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 323930 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 428478, 428826 __________ UNICEF A... et autres CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 424993 __________ M. A... __________ Mme C... de Margerie Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 18 février 2019 Lecture du 28 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 427252 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 411774 __________ M. B... __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 20 septembre 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417244 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Richard Senghor Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 423892 __________ MEDECINS DU MONDE et autres __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 5 novembre 2018 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 445873 _________ SECTION FRANCAISE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 395321 __________ SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autre __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 415740 __________ M. A... B... __________ Ordonnance du 1er décembre 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 411915 __________ ASSOCIATION DE LA PRESSE JUDICIAIRE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 13 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 13e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 03/08/2023 N° minute : 8 N° parquet : 23036000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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Conseil d'État N° 389324 ECLI:FR:CESSR:2015:389324.20150706 Inédit au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Vincent Villette, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats Lecture du lundi 6 juillet 2015...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 450789 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 28 mai 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 339261 __________ M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 395126 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Pauline Jolivet Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 18 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 346097 __________ M. B... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2014 Lecture du 21 février 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 462146 ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 mars 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État - 6ème chambre N° 463588 ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018 Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463588, par des mémoires enregistrés le 28 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Ligue des droits de l'Homme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 449438 __________ M. A... __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 9 avril 2021 Décision du 28 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 424970 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 446531 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 447916 __________ SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi