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Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs de légumes de France (Légumes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459398 ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Nicolas Polge, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457654 ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du mardi 26 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458542 ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du jeudi 17 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357839 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et ASSOCIATION AGIR POUR LES PAYSAGES __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/12/2021, 456524, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies • N° 456524 • ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203 • Inédit au recueil Lebon ...
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Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT N° 380652 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2014 Lecture du 27 juin...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 455017 __________ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU MESNIL __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 374844 __________ SYNDICAT PROFESSIONNEL FRANCE HYDRO ELECTRICITE __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 12 mars 2014 Lecture du ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 434334 __________ SOCIETE LES SABLIERES DE L'ATLANTIQUE __________ Mme Céline Guibé Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15...
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Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 386319 __________ ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE et autres __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2015 Lecture du 2...
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Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 434742 __________ ASSOCIATION FORCE 5 __________ Mme Catherine Moreau Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2020 Lecture du 4 mars 2020 ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 398671 __________ SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 janvier ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 374288 __________ FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE et autres __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 3 mars 2014 Lecture du 7 mars...
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Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 439127 __________ ASSOCIATION GENERATIONS FUTURES et autres __________ M. Martin Guesdon Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 16 ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 391841 __________ SYNDICAT REUNIONNAIS DES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE et autres __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 21...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 356349 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Michel Thenault Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 avril ...
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