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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 448984 __________ SOCIETE M6 PUBLICITE __________ M. A... de Sainte Lorette Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 7 avril 2021 ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des associations de résidents des stations de montagne...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution (GLD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 431686 __________ M. C... et Mme A... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 6 septembre 2019 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 462398 __________ SOCIÉTÉ IGDAL __________ M. Alexandre Lapierre Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 1er juin 2022 Décision du ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338728 __________ M. A... __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423044 __________ Mme de GALBERT DEFFOREY __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 431784 __________ M. A... B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 16 septembre 2019...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 422618 __________ M. B... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018...
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