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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 431686 __________ M. C... et Mme A... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 6 septembre 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 462398 __________ SOCIÉTÉ IGDAL __________ M. Alexandre Lapierre Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 1er juin 2022 Décision du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338728 __________ M. A... __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423044 __________ Mme de GALBERT DEFFOREY __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 431784 __________ M. A... B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 16 septembre 2019...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 422618 __________ M. B... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 474735, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 28 août et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 427999 ECLI:FR:CECHR:2021:427999.20211007 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SAS CABINET BOULLOCHE, avocats...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451585 ECLI:FR:CECHS:2021:451585.20211007 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du jeudi 7 octobre 2021...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Conseil d'État N° 454641 ECLI:FR:CECHS:2021:454641.20211012 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre Mme Ophélie Champeaux, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public Lecture du mardi 12 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. K H, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice tendant à la décharge du prélèvement effectué en application de l'article 244 bis A ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 septembre et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société en nom collectif ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 463225 ECLI:FR:CECHS:2022:463225.20221116 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Alexandre Lapierre , rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP LESOURD, avocats Lecture du mercredi 16 novembre 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi