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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr N° 337320 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ Mme Delphine Hédary Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet 2010 Lecture du 9 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00640 - S.A.S. SELIMA Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5945 Assistée de Me François KOPF et Me Mathieu ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 31 MARS 2015 (n° 248 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG :15/03532, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 4ème chambre 2ème section N°RG: 14/02000 N° MINUTE //5 Assignation du : 21 Janvier 2014 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mai 2015 DEMANDERESSE S.A.S. CARCASSONNE PRESSE ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...
Cour d'Appel de Rouen
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B et M. C D demandent au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471674, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023 la SELARL CABINET YAMBA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE ...
Cour d'Appel d'Orléans
Non renvoi
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10/07/2012 ARRÊT N°2012/302 N RG: 12702987 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3298 SARL PYRENEES SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...
Cour d'Appel de Toulouse
Renvoi
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10/07/2012 ARRÊT N°2012/299 N°RG: 12/02986 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3294 SARL BOIS ET SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...
Cour d'Appel de Toulouse
Renvoi
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10/07/2012 ARRÊT N°2012/303 N'RG: 121 02985 PHD/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011F03299 SARL CEF SERVICES C/ [E C] [A B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE ...
Cour d'Appel de Toulouse
Renvoi
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10/07/2012 ARRÊT N° 2012/301 N'RG: 12/02988 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3297 SARL DATA CONSULTING C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...
Cour d'Appel de Toulouse
Renvoi
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10/07/2012 ARRÊT N°2012/300 N°RG: 12/02989 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 200FO3295 SARL ENGINEERING SERVICES C/ [C D] [A F] EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ...
Cour d'Appel de Toulouse
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris PRE _— RE PRÉSIDENCE 3 Jugement du : 03 octobre 2014 11e chambre correctionnelle 2 N° minute : 1 bis N° parquet 06180096030 JUGEMENT DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE...
Tribunal de grande instance de Paris
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° R.G. : 12/02442 AFFAIRE S.A. LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) C/ LA SOCIETE POUR LA...
Tribunal de grande instance de Paris
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