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SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2147 FS-P+B Affaire n° Z 17-40.041 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1221 FS-D Affaire n° V 17-40.037 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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N° T 18-90.018 FS-D N° 2087 4 SEPTEMBRE 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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N° E 17-90.025 FS-D N° 279 7 FÉVRIER 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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CIV.3 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 janvier 2018 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 136 FS-P+B Affaire n° U 17-40.059 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2438 FS-P+B Affaire n° N 17-40.053 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 900 FS-P+B+I Affaire n° X 19-40.024 R É P U B L I Q U ...
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Renvoi
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N° J 23-80.623 F-D N° 00651 18 AVRIL 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 335487 __________ COMMUNE DE MARMANDE __________ M. François Delion Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2010 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NG N° 338829 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS __________ Mme Bethânia Gaschet Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340028 __________ DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341715 __________ COMMUNE DE BRON __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2010 Lecture du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 juillet 2015, présenté par l'association...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par citation du 22 avril 2013 visant l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 18-90.019 FS-P+B N° 2267 12 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question, soulevée dans le mémoire spécial et motivé déposé devant la cour d'appel de Toulouse telle qu'elle l'a transmise, est ainsi rédigée : " La ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° H 18-90.008 FS-D N° 1474 19 JUIN 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-Normandes (la caisse), M. X... a soulevé, par un écrit distinct et ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014, rectifié par arrêt du 18 décembre 2014, la société Intouch...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juillet 2015 et...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. ...
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Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 329290 __________ Mme C... __________ M. D... de Lesquen Rapporteur __________ Mme F... de Salins Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture du 14 avril 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 316986 __________ M. F... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt Nos 328937, 328938 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (ANSEL) __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge fait-il obstacle à une législation nationale ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 337898,337913 __________ SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme A... de Salins Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341827 __________ SOCIETE IMNOMA __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 27 septembre 2010 Lecture du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 615 FS-P+B Affaire n° B 20-40.055 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 273 FS-P+B Affaire n° P 19-40.039 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 243 FS-P+B Affaire n° G 19-40.034 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 13 juin 2012 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 342565 __________ Mme B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343398 __________ M. B... __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340213 __________ SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, victime, le 6 mai 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1315 F-D Affaire n° J 17-40.050 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° B 16-90.018 FS-D N° 4484 21 SEPTEMBRE 2016 SC2 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Q 16-82.302 F-D N° 4003 12 JUILLET 2016 VD1 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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N° S 16-82.304 F-D N° 4004 12 JUILLET 2016 VD1 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 16-82.306 F-D N° 4005 12 JUILLET 2016 FAR RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° V 16-82.307 F-D N° 4006 12 JUILLET 2016 FAR RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1565 FS-P+B Affaire n° D 16-12.970 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° C 16-82.176 FS-D N° 3780 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Affaire n° D 16-40.018 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° R 16-81.912 FS-P+B N° 3558 8 JUIN 2016 SC2 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 16-81.915 FS-D N° 3559 8 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014, M. X... demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée : "L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° X 19-81.769 FS-D N° 2161 1ER OCTOBRE 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 778 FS-D Pourvoi n° K 18-26.232 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions du III de...
Cour de cassation
Renvoi
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N° V 19-82.733 F-P+B+I N° 1484 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante y afférente...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° T 16-90.010 FS-D N° 3698 28 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 18-85.074 F-D N° 450 5 MARS 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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Renvoi
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N° R 18-86.428 FS-D N° 448 19 FÉVRIER 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 747 FS-D Affaire n° K 16-40.208 R É P U B L I Q U E F ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 803 FS-D Affaire n° C 16-40.017 R É P U B L I Q U E F R A ...
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Renvoi
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N° G 16-90.001 FS-P+B+I N° 1736 30 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2019 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Affaire n° Y 18-40.044 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié, le 21 mai 2012, à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, un indu ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° H 18-90.031 F-D N° 81 15 JANVIER 2019 SM12 RENVOI PARTIEL M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C et Mme D C, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340997 __________ SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ M. Luc Derepas Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2022, 17 janvier et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GDF Suez, devenue la SA Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, assortie des intérêts ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) France Télécom, devenue la SA Orange, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence de, respectivement, 126 019 044 euros, 145 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Imerys, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de, respectivement, 922 609 euros et 3 451 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12196 P+D Transmission n° C 10-90.087 La Cour ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 23-80.405 F-D N° 00546 29 MARS 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi