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Vu la procédure suivante : La SCPI multimmobilier 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344610 __________ Mme A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 340390 __________ M. A... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 Lecture du 15 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 322419 __________ COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 339899 __________ SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO __________ Mme Cécile Raquin Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, et subsidiairement, la réduction, du supplément de cotisation sur la valeur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lionheart, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Makes Dreams Happen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Smiledirectclub ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 14PA00338 __________ M. et Mme A... __________ Ordonnance du 22 avril 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N°09PA05264 ---- M. B... A... ---- Ordonnance du 29 mars 2011 --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 12PA03983 ---- SAS PRAXAIR ---- Ordonnance du 17 avril 2014 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 14PA04888 __________ M. B... A... __________ Ordonnance du 22 juin 2015 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 17PA00467 ---- M. C... B... ---- Ordonnance du 2 juillet 2018 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président-assesseur de la 7ème chambre de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E B et M. A B demandent ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 449641 __________ SOCIETE BATOUCHE INVESTISSEMENTS __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 3 mai ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 453490 __________ M. B... __________ M. Sébastien Ferrari Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 7 juillet 2021 Décision du 15 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375088 __________ SA ORANGE __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 17 mars 2014 Lecture du 9 avril 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ES N° 371921 __________ M. et Mme C... __________ M. Christophe Pourreau Rapporteur __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2014 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 387472, 390172 __________ - FONDATION POUR L'ECOLE - CENTRE DE PROMOTION DE LA COIFFURE __________ M. Frédéric Puigserver Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 378033 __________ SAS PRAXAIR __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 390001 __________ M. A... __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 386505 __________ M. et Mme A... __________ M. Jean-Marc Vié Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 2 février 2015 Lecture du 16 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 376694 __________ SOCIETE PV-CP DISTRIBUTION __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2014 Lecture du 23 juin 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 376800 __________ ING DIRECT NV ING BANK NV __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 450977 __________ M. A... __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 9 juillet 2021 Décision du 19 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 453371 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteure __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 7 juillet 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 452062 __________ ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE FRANCE ET ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT TERRITOIRE DE BELFORT __________ M. Lionel Ferreira Rapporteur __________ Mme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449138 __________ ASSOCIATION JEANNE __________ M. François-René Burnod Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 1er avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi