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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 439424 __________ Mme B... et autres __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 9 novembre 2020 Lecture du 19 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD (location...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés PPG AC France et Cromology services, à l'appui de leurs demandes présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'annulation des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain B, Mme A B et M. C B demandent au...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 361866 __________ SYNDICAT FRANÇAIS DE L'INDUSTRIE CIMENTIERE FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT N° 363844 __________ ASSOCIATION "ENSEMBLE POUR LA PLANETE" __________ M. Samuel Gillis Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 31 janvier ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357695 __________ FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE __________ M. Julien Cléach Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 340551,340553 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT _________ M. Bruno Chavanat Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 ...
Conseil d'Etat
Renvoi