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Conseil d'État N° 456195 ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du vendredi 22 juillet 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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N° 440070 ECLI:FR:CECHR:2022:440070.20220727 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000037 du 2 décembre 2021, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 14, 23, 28 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Conseil d'État N° 463525 ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP LEDUC, VIGAND, avocats Lecture du lundi ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 465977 ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du lundi 10 octobre ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 456556 ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Manon Chonavel, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 20 octobre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 466443 ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 464832 ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats Lecture du jeudi ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 463950 ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 464460 ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du mercredi 9 novembre 2022...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 460102 ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du mardi 15 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : M. D F a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Pau 1. Par un ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Conseil d'État N° 442348 ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du jeudi 18 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ...

Conseil d'Etat

Autre

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Conseil d'État N° 452072 ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme Audrey Prince, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public Lecture du mercredi 10 novembre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 452646 ECLI:FR:CECHS:2021:452646.20211116 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Conseil d'État N° 453798 ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Jonathan Bosredon, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du lundi 22 novembre 2021 REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Non renvoi