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Jugement du 13 février 2024 n° 2300893

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22BX02816 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'un appel présenté par Mme C B, a annulé l'ordonnance n° 2200280 du 1er ...

Tribunal administratif de Limoges

Irrecevabilité

Arrêt du 20 septembre 2022 n° 22/01605

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Texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE   Chambre 1-1   ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU 20 SEPTEMBRE 2022   N° 2022/   Rôle N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZQZ   BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Non renvoi