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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1117 FS-B Pourvoi n° G 23-14.520 R É P U ...
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Non renvoi
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 1 octobre 2013 N° de pourvoi : 13-10214 Arrêt n°1023 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de ...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 29 octobre 2013 N° de pourvoi : 13-13301 13-13302 / Arrêt n° 1144 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, ...
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Renvoi partiel
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 novembre 2013 N° de pourvoi : 13-16794 / Arrêt n° 1430 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président ...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi : 13-83688 / Arrêt n° 5900 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
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Renvoi
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N° U 23-81.322 F-D N° 01239 27 SEPTEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° T 23-81.827 F-D N° 01240 27 SEPTEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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Arrêt n°868 du 13 mai 2020 (20-90.004) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI : FR : CCAS : 2020 : CR00868 Renvoi Demandeur(s) : M. Z... 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions ...
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Renvoi partiel
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 20 juin 2012 N° de pourvoi : 12-90019 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...
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Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt n° 1087 du 19 février 2013 (13-80.491) ECLI : FR : CCASS : 2013 : CR01087 Renvoi Demandeur(s) : M. X... Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article ...
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi : 12-90075 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)...
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 juin 2013 N° de pourvoi : 13-40015 Arrêt n° 941 Publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Terrier (président), président Me Jacoupy, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)...
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 juillet 2013 N° de pourvoi : 13-11884 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Terrier (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge ...
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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 novembre 2013 N° de pourvoi : 13-13896 Arrêt n° 1891 Publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc Mme Flise, président M. Prétot, conseiller rapporteur Mme Lapasset, avocat ...
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi : 13-17984 Arrêt n° 1516 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE...
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 décembre 2013 N° de pourvoi : 13-17438 Arrêt n° 1249 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi : 13-82969 Arrêt n° 7164 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi : 13-82970 Arrêt n° 7165 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi : 13-82971 Arrêt n° 7166 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...
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