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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2020 et le 6 septembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ingénierie Travaux Bâtiment ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Somain, représentée par Me Peru, demande au tribunal, en application des articles 23-1 et 23-2 de...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct de la requête n° 2107830, enregistré le 17 août 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Tribunal administratif de Lille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2020, 16 juillet 2021, 23 août 2021 et 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dormieu, doit être ...
Tribunal administratif de Lille
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Bayer Healthcare demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de...
Tribunal administratif de Lille
Renvoi