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Arrêt du 5 mai 2022 n° 22/00989

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Texte

05/05/2022   ARRÊT N°22/223   N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVIZ   SC - CG   Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 16/26222   JL. ESTEBE   [W] [G]   C/   [B] [Z]   REJET   Grosse ...

Cour d'Appel de Toulouse

Non renvoi

Ordonnance du 2 août 2022 n° 2007951

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Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Tribunal administratif de Lille

Non renvoi

Jugement du 22 mars 2021, N° RG 19/01832

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Texte

Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...

Tribunal judiciaire de Thionville

Renvoi