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Ordonnance du 2 août 2022 n° 2007951

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Tribunal administratif de Lille

Non renvoi